Article L2522-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 3…
A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2522-9
- Concordance Code du travail art. L523-11
- Concorde Code du travail art. L523-11
- Concordance Code du travail art. L523-11
- Concorde Code du travail art. L523-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.