Article L2521-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence appliquant l'article L2521-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/05/2023, 21BX03227, Inédit au recueil Lebon
C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'aux termes des accords de fin de conflit des 26 et 29 janvier 2018, qui doivent être regardés comme des accords collectifs au sens des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 21BX03227
C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'aux termes des accords de fin de conflit des 26 et 29 janvier 2018, qui doivent être regardés comme des accords collectifs au sens des…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2521-2
- Concordance Code du travail art. L522-1
- Concorde Code du travail art. L522-1
- Concordance Code du travail art. L522-1
- Concorde Code du travail art. L522-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.