Article L2511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-16.069
L . 2511 - 1 du code du travail ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, M. … X... qui n'était pas représentant du personnel ne pouvait se voir opposer un défaut de connaissance de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.770, Inédit
L . 2511 - 1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et obtenir à ce titre la nullité de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-16.069, Inédit
L . 2511 - 1 du code du travail ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, M. … X... qui n'était pas représentant du personnel ne pouvait se voir opposer un défaut de connaissance de…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-18.770
L . 2511 - 1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et obtenir à ce titre la nullité de son…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-40.134
de respecter ce préavis, s'il constitue de leur part une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L . 2511 - 1 du code du travail ; que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.134, Inédit
respecter ce préavis, s'il constitue de leur part une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L . 2511 - 1 du code du travail ; que le moyen…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-17.787
L . 2511 - 1 , L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Il résulte de l'article L . 2511 - 1 du code du travail que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.787, Inédit
L . 2511 - 1 , L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Il résulte de l'article L . 2511 - 1 du code du travail que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1132-2
- Concorde Code du travail art. L521-1
- Concordance Code du travail art. L521-1
- Concorde Code du travail art. L521-1
- Concordance Code du travail art. L521-1
- Cite Code du travail art. R1237-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.