Article L2431-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Délégué syndical.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L2431-1 du Code du travail
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 janvier 2015, 13-80.967, Publié au bulletin
dispositions pénales du code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-86.944, Publié au bulletin
L. 2111-1 du code du travail ) ; qu'il n'est pas renvoyé aux dispositions concernant les gérants non salariés ; que pas plus l'article L. 7321-1 ne renvoie au titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code du…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-86.944
L. 2111-1 du code du travail ) ; qu'il n'est pas renvoyé aux dispositions concernant les gérants non salariés ; que pas plus l'article L. 7321-1 ne renvoie au titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code du…
- Cour de cassation, 9 janvier 2015, n° 13-80.967
dispositions pénales du code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-19.887
L 2431 - 1 et suivants du code du travail , tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887, Inédit
L 2431 - 1 et suivants du code du travail , tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché de nullité ; Attendu…
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2011, n° 10/06263
code du travail . … L 2431 - 1 et suivants du code du travail , tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail ou malgré refus d'autorisation est entaché…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2015, n° 13/02549
L 2431 - 1 du code du travail un délit d'entrave, -que les sommes réclamées ne sauraient se confondre avec celles réclamées à la société Sodefe, l'employeur n'étant pas le même et les manquements étant distincts, -que…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L481-2 (AbD) art. L481-2
- Concordance Code du travail - art. L481-2 (M) art. L481-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L481-2
- Concordance Code du travail art. L481-2
- Concorde Code du travail art. L481-2
- Concordance Code du travail art. L481-2
- Concorde Code du travail art. L481-2
- Concordance Code du travail art. L481-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.