Article L2422-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II…
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-10.302
tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article L . 2422 - 4 du code du travail , de licenciement sans cause réelle et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-42.385, Inédit
L . 2422 - 4 du Code du travail par refus d'application. … ALORS D'AUTRE PART QU' en application des articles L . 2422 - 4 du Code du travail et 1147 du Code civil, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation…
- Cour de cassation, 7 juillet 2010, n° 09-42.385
sur le fondement de l'article L . 2422 - 4 (ancien article L. 436-3) du Code du travail ; Que par conséquent, il n' y pas lieu de surseoir à statuer sur ce point ; ». … L . 2422 - 4 du Code du travail par refus…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-16.209
L . 2422 - 4 du code du travail , ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. … base légale au regard des les articles L . 2422 - 4 et L. 1235-3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-23.778, Inédit
grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de verser en temps utile l'indemnité spéciale due en vertu de l'article L . 2422 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.918, Publié au bulletin
[U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d'appel a violé l'article L . 2422 - 4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-23.778
grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de verser en temps utile l'indemnité spéciale due en vertu de l'article L . 2422 - 4 du…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-22.918
[U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d'appel a violé l'article L . 2422 - 4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L…
Textes liés
- Concorde Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 29 (AbD) art. 29
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code du travail - art. L2422-1 (V) art. L2422-1
- Concorde Code du travail - art. L412-19 (AbD) art. L412-19
- Concorde Code du travail - art. L425-3 (AbD) art. L425-3
- Concorde Code du travail - art. L436-3 (AbD) art. L436-3
- Concordance Code du travail L412-19 alinéa 3, L425-3 alinéa 4, L436-3 alinéa 4
- Cite Code rural - art. L515-4 (V) art. L515-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste art. 26
- Concorde Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 29
- Cite Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation art. 13
- Cite Code du travail art. L2422-1
- Concorde Code du travail art. L412-19
- Concorde Code du travail art. L412-19
- Concorde Code du travail art. L425-3
- Concorde Code du travail art. L425-3
- Concorde Code du travail art. L425-3
- Concorde Code du travail art. L436-3
- Concorde Code du travail art. L436-3
- Cite Code du travail art. L2422-1
- Cite Code du travail art. L2422-1
- Cite Code du travail art. L2422-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.