Article L2421-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293, Publié au bulletin
Par décision du 21 juin 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent aux motifs que les articles L . 2421 - 10 et L. 2413-1 du code du travail ne visent pas le conseiller du salarié. (...) Sur la nullité de…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-12.293
Par décision du 21 juin 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent aux motifs que les articles L . 2421 - 10 et L. 2413-1 du code du travail ne visent pas le conseiller du salarié. (...) Sur la nullité de…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2407877
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 2421 - 10 du même code : « L'interruption ou la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/02/2024, 20NC02536, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2421 - 10 de ce code : " L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/04/2024, 23VE00045, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement à l'inspecteur en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 20NC02536
Aux termes de l'article L . 2421 - 10 de ce code : " L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2024, n° 23VE00045
code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement à l'inspecteur en…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
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- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
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- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.