Article L2412-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 14 février 2024, n° 2110112
Eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre un employeur et le salarié concerné, et en application des dispositions précitées de l'article L . 2412 - 8 du code du travail , il appartient à…
- Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2023, n° 22/03076
L . 2412 - 8 du code du travail , - prononcer la suspension du projet de transfert de la production de mastics et d'adhésifs de l'usine de [Localité 2] de la société Sealants Europe jusqu'à ce qu'elle ait procédé à la…
- Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2200691
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 2412 - 8 du…
- Tribunal administratif de Lille, 14 février 2024, n° 2110111
Aux termes de l'article L . 2412 - 8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1244-2-2 (V) art. L1244-2-2
- Cite Code du travail - art. L2411-10 art. L2411-10
- Cite Code du travail - art. L2411-8 art. L2411-8
- Cite Code du travail - art. L2421-8 (V) art. L2421-8
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-8
- Cite Code du travail art. L2411-10
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-8
- Cite Code du travail art. L2411-10
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
- Cite Code du travail art. L2411-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.