Article L2412-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-15 du Code du travail
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1, de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 11 juillet 2024, n° 2300136
L'article L . 2412 - 15 du même code dispose : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical () à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2023, n° 1911140
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 2412 - 15 du code du travail dispose que : " La rupture du contrat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.