Article L2411-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2011, n° 09-69.498
en vigueur à la date du licenciement, lequel est devenu l'article L . 2411 - 3 du Code du travail , dispose que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-18.599
L . 2411 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2411 - 3 du code du travail : 11. … L . 2411 - 3 du code du travail , soit douze mois de salaires. 14.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.498, Inédit
en vigueur à la date du licenciement, lequel est devenu l'article L . 2411 - 3 du Code du travail , dispose que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-18.599, Inédit
L . 2411 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2411 - 3 du code du travail : 11. … L . 2411 - 3 du code du travail , soit douze mois de salaires. 14.
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-30.101
L . 2411 - 3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L . 2411 - 3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier expédié…
- Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
code du travail et les articles L . 2411 - 3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre ; 11. … code du travail , ainsi que les articles L . 2411 - 3 et L. 2411-18 du même code sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.036, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L . 2411 - 3 et L. 2142-1-2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-30.101, Inédit
L . 2411 - 3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L . 2411 - 3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier expédié…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Code de la mutualité - art. L114-24 (V) art. L114-24
- Cite Code du travail - art. L2411-18 (V) art. L2411-18
- Cite Code du travail - art. L2411-20 (V) art. L2411-20
- Concorde Code du travail - art. L412-18 (AbD) art. L412-18
- Concordance Code du travail L412-18 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 4 et alinéa 6
- Cite Code rural - art. L515-4 (V) art. L515-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V) art. L514-3-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé art. 54
- Cite Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé art. 21
- Cite Code du travail art. L2411-18
- Cite Code du travail art. L2411-20
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Concorde Code du travail art. L412-18
- Cite Code du travail art. L2411-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L515-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.