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En vigueur

Article L2411-25 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…

Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat.

Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.

Jurisprudence appliquant l'article L2411-25 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rouen, 6 juillet 2023, n° 23/01063

    Il résulte des articles L. 2411-1, L. 23-111-1, L. 23-112-3, L. 23-114-2, L. 2411-25 du code du travail que le salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est désigné pour quatre ans et…

  • Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 21/00082

    L . 2411 - 25 du code du travail ; l'employeur ne pouvait ignorer l'exercice de ce mandat qui lui a été rappelé au cours de l'entretien préalable ; le mandat devait arriver à expiration au 1er juillet 2021, de sorte…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.