Article L2411-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-24 du Code du travail
- Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L . 2411 - 24 , du 15° de l'article L. 2412-1…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2025, n° 2304736
D'une part, aux termes de l'article L . 2411 - 24 du code du travail : " Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ". … Ces dispositions, qui ont un…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 20/07363
En outre, un tel licenciement était hasardeux, faute de sollicitation d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail comme le prescrit l'article L . 2411 - 24 du code du travail . Par suite, la discrimination…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/05/2021, 19PA02036, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 2411 - 24 du même code : " Le licenciement du défenseur…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2402393
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par lettre du 13 avril…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 23/02783
mandats suivants : [...] 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;' L'article L . 2411 - 24 du même code dispose que : 'Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-26.032
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 2411 - 24 du code du travail : 5. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2411 - 24 du code du travail : 5. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.