Article L2411-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-21.229
L . 2411 - 22 et L. 2422-1 du code du travail . … L . 2411 - 22 du Code du travail . 2° - ALORS QUE le candidat aux fonctions de conseiller prud'homme ne bénéficie de la protection spéciale prévue à l'article L . 2411…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.229, Inédit
L . 2411 - 22 et L. 2422-1 du code du travail . … L . 2411 - 22 du Code du travail . 2° - ALORS QUE le candidat aux fonctions de conseiller prud'homme ne bénéficie de la protection spéciale prévue à l'article L . 2411…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094 08-45.013, Publié au bulletin
L . 2411 - 22 du code du travail , le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; Et attendu, ensuite, qu'en application des articles R. 1441-174 et R…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-44.094
L . 2411 - 22 du code du travail ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à la salariée pour licenciement prononcé sans autorisation administrative, la cour d'appel retient d'abord que les demandes de la salariée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2016, 15-21.536, Publié au bulletin
L . 2411 - 22 , L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail , telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-10.910
L . 2411 - 22 du code du travail ; 2. … L . 2411 - 22 du code du travail .
- Cour de cassation, 4 février 2016, n° 15-21.536
L . 2411 - 22 , L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail , telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-10.910, Inédit
L . 2411 - 22 du code du travail ; 2. … L . 2411 - 22 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.