Article L2411-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2011, n° 09-69.498
L . 2411 - 19 du Code du travail dispose que : « La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du Conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.498, Inédit
L . 2411 - 19 du Code du travail dispose que : « La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du Conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/11/2020, 19PA02877, Inédit au recueil Lebon
L . 2411 - 19 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. … L. 1232-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-41.507, Publié au bulletin
(ancienne rédaction) ; qu'il convient en outre de constater que l'article L 2411 - 19 du Code du travail , issu de la recodification, relatif au licenciement du salarié membre du conseil d'administration d'une…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-41.507
(ancienne rédaction) ; qu'il convient en outre de constater que l'article L 2411 - 19 du Code du travail , issu de la recodification, relatif au licenciement du salarié membre du conseil d'administration d'une…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 20/01119
L'article L . 2411 - 19 du même chapitre précise que la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation art. 6
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
- Cite Code de la mutualité art. L114-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.