Article L2411-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-18 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-15.376
L . 2411 - 18 du code du travail et L.231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six mois de salaire au titre de la violation du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2025, n° 2307972
A... ne nécessitait pas l’autorisation préalable de l’inspection du travail dès lors que le mandat de membre du conseil départemental auprès du conseil d’administration de l’URASSAF n’est visé par aucun texte et que…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-14.629
L . 2411 - 18 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.629, Inédit
L . 2411 - 18 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 430565, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2411 - 18 du code du travail , créé par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2013, 12-12.738, Publié au bulletin
L . 2411 - 18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six mois de salaire au titre de la violation du…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-12.738
L . 2411 - 18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six mois de salaire au titre de la violation du…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2013, 354856, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation art. 6
- Cite Code du travail art. L2411-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.