Article L2411-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-14.196, Publié au bulletin
L . 2411 - 17 du Code du travail vise le représentant des salariés au conseil d'administration et de surveillance des entreprises du secteur public, ce texte ne s'applique pas aux établissements administratifs ; que…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-14.196
L . 2411 - 17 du Code du travail vise le représentant des salariés au conseil d'administration et de surveillance des entreprises du secteur public, ce texte ne s'applique pas aux établissements administratifs ; que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.