Article L2411-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 13-10.542
L . 2411 - 16 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 9 décembre 2009 adressé au président du tribunal de commerce, Mme X... se…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.542, Inédit
L . 2411 - 16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que Mme X... que postérieurement à sa désignation en qualité de représentant des créanciers le 1er juillet 2009, la salariée s'est…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT02044, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 07/06/2012, 11PA02266, Inédit au recueil Lebon
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. " ; qu'aux termes de l'article L . 2411 - 16 de ce code : " La…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2013, 12LY01088, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2411 - 16 du code du travail : " La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 mars 2023, n° 1910588
L'article L . 2411 - 16 du code du travail dispose : " La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/02306
L'article L.2314-26 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, auquel renvoie indirectement l'article L.2326-2 pour la délégation unique du personnel, énonce que les délégués du…
- Cour d'appel de Douai, 5 mai 2023, n° 21/01279
Code du travail , et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - DIRE ET JUGER que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.