Article L2411-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-42.762
L 2411 - 11 du Code du travail (ex article L. 439-23), la Cour d'appel, qui a imposé à la société Y... le respect d'une obligation que ne lui imposait pas l'accord, a violé l'article 1134 du Code civil. … Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.762, Inédit
L 2411 - 11 du Code du travail (ex article L. 439-23), la Cour d'appel, qui a imposé à la société Y... le respect d'une obligation que ne lui imposait pas l'accord, a violé l'article 1134 du Code civil. … Code du…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 13-12.426
L . 2411 - 11 , 16° et L. 2411-21 du code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-23 (AbD) art. L439-23
- Concordance Code du travail L439-23 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-23
- Concorde Code du travail art. L439-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.