Article L2374-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2374-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/05476
L'article L . 2374 - 4 fait partie du titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail , intitulé « Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières », qui débute par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
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- Cite Code du travail art. L2411-1
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- Cite Code du travail art. L2411-1
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- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.