Article L2372-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.
Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D2373-1 (V) art. D2373-1
- Cite Code du travail - art. L2352-15 (V) art. L2352-15
- Cite Code du travail - art. L2352-9 (V) art. L2352-9
- Cite Code du travail - art. L2372-4 art. L2372-4
- Cite Code du travail - art. R2372-17 (V) art. R2372-17
- Cite Code du travail - art. R2373-5 (V) art. R2373-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.