Article L2372-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D2372-12 (V) art. D2372-12
- Cite Code du travail - art. D2372-16 (V) art. D2372-16
- Cite Code du travail - art. D2372-2 (V) art. D2372-2
- Cite Code du travail - art. D2372-8 (V) art. D2372-8
- Cite Code du travail - art. D2373-2 (V) art. D2373-2
- Cite Code du travail - art. L2352-3 art. L2352-3
- Cite Code du travail - art. R2372-5 (V) art. R2372-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.