Article L2371-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ;
2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L2371-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/05476
L'article L.2374-4 fait partie du titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail , intitulé « Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières », qui débute par…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Cite Code de commerce - art. L236-28 (V) art. L236-28
- Cite Code du travail - Titre VII : Participation des salariés dans les... (V)
- Cite Code du travail - art. R2372-17 (V) art. R2372-17
- Cite Code du travail - art. R2373-5 (V) art. R2373-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.