Article L2364-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L2411-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.