Aller au contenu
En vigueur

Article L2363-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.