Article L2362-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. D2362-1 (V) art. D2362-1
- Cite Code du travail - art. D2362-12 (V) art. D2362-12
- Cite Code du travail - art. D2362-16 (V) art. D2362-16
- Cite Code du travail - art. D2362-2 (V) art. D2362-2
- Cite Code du travail - art. D2362-3 (V) art. D2362-3
- Cite Code du travail - art. D2362-8 (V) art. D2362-8
- Cite Code du travail - art. D2363-2 (V) art. D2363-2
- Cite Code du travail - art. L2352-3 art. L2352-3
- Cite Code du travail - art. R2362-5 (V) art. R2362-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.