Article L2362-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L2352-16 art. L2352-16
- Cite Code du travail - art. L2362-7 art. L2362-7
- Cite Code du travail - art. L2364-1 (VD) art. L2364-1
- Cite Code du travail - art. R2362-17 (V) art. R2362-17
- Cite Code du travail - art. R2363-5 (V) art. R2363-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L2362-7
- Cite Code du travail art. L2352-16
- Cite Code du travail art. L2362-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.