Article L2353-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2352-5
- Cite Code du travail art. L2353-7
- Concorde Code du travail art. L439-37
- Concordance Code du travail art. L439-37
- Cite Code du travail art. L2352-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.