Article L2353-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.
Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/08946
la garantie prévue aux dispositions de l'article L . 2353 - 6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/08939
la garantie prévue aux dispositions de l'article L . 2353 - 6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/08947
la garantie prévue aux dispositions de l'article L . 2353 - 6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/08953
la garantie prévue aux dispositions de l'article L . 2353 - 6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-39 (AbD) art. L439-39
- Concordance Code du travail L439-39 alinéa 9
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.