Article L2353-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.
La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-24 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 22/00551
En se basant sur les dispositions de l'article L . 2353 - 24 du code du travail , la société Atos SE réplique qu'elle a qualité à agir, dès lors qu'elle sera la seule débitrice finale des honoraires et qu'elle a un…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.