Article L2353-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci. Ces rapports retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives.
Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne sont informés de ces rapports.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.