Article L2353-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.