Article L2352-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société européenne.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2352-14 (VD) art. D2352-14
- Cite Code du travail - art. D2372-14 (V) art. D2372-14
- Cite Code du travail - art. D2373-1 (V) art. D2373-1
- Cite Code du travail - art. L2353-1 (V) art. L2353-1
- Cite Code du travail - art. L2372-5 (V) art. L2372-5
- Cite Code du travail - art. L2373-1 (V) art. L2373-1
- Concorde Code du travail - art. L439-31 (AbD) art. L439-31
- Concordance Code du travail L439-31 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D2352-14
- Cite Code du travail art. L2353-1
- Concorde Code du travail art. L439-31
- Cite Code du travail art. L2372-5
- Cite Code du travail art. D2372-14
- Cite Code du travail art. D2373-1
- Cite Code du travail art. D2373-1
- Cite Code du travail art. L2373-1
- Cite Code du travail art. L2373-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.