Article L2352-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D2352-2 (VD) art. D2352-2
- Cite Code du travail - art. D2353-2 (VD) art. D2353-2
- Cite Code du travail - art. D2363-2 (V) art. D2363-2
- Cite Code du travail - art. D2373-2 (V) art. D2373-2
- Cite Code du travail - art. L2363-15 (VD) art. L2363-15
- Cite Code du travail - art. L2363-5 (VD) art. L2363-5
- Concorde Code du travail - art. L439-30 (AbD) art. L439-30
- Concordance Code du travail - art. L439-30 (AbD) art. L439-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.