Article L2352-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2352-2 (VD) art. D2352-2
- Cite Code du travail - art. D2362-2 (V) art. D2362-2
- Cite Code du travail - art. D2372-2 (V) art. D2372-2
- Cite Code du travail - art. L2352-13 (V) art. L2352-13
- Cite Code du travail - art. L2352-4 (V) art. L2352-4
- Cite Code du travail - art. L2353-8 (V) art. L2353-8
- Cite Code du travail - art. L2362-3 (VD) art. L2362-3
- Cite Code du travail - art. L2372-3 (V) art. L2372-3
- Concorde Code du travail - art. L439-27 (AbD) art. L439-27
- Cite Code du travail - art. R2352-5 (V) art. R2352-5
- Cite Code du travail - art. R2362-5 (V) art. R2362-5
- Cite Code du travail - art. R2372-5 (V) art. R2372-5
- Concordance Code du travail L439-27 alinéa 1 et alinéa 12
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2362-3
- Cite Code du travail art. D2362-2
- Cite Code du travail art. R2362-5
- Cite Code du travail art. D2352-2
- Cite Code du travail art. R2352-5
- Cite Code du travail art. L2352-4
- Cite Code du travail art. L2352-13
- Cite Code du travail art. L2353-8
- Concorde Code du travail art. L439-27
- Cite Code du travail art. L2372-3
- Cite Code du travail art. D2372-2
- Cite Code du travail art. R2372-5
- Cite Code du travail art. L2372-3
- Cite Code du travail art. D2372-2
- Cite Code du travail art. L2352-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.