Article L2352-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2351-3
- Concorde Code du travail art. L439-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.