Article L2352-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-32 (AbD) art. L439-32
- Concordance Code du travail L439-32 alinéa 10
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.