Article L2352-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine :
1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ;
2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;
3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ;
4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ;
6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ;
7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
Jurisprudence appliquant l'article L2352-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin
L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, n° 22/01217
SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail , « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.944
L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-30 (V) art. L225-30
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code du travail - art. L2352-13 (V) art. L2352-13
- Cite Code du travail - art. L2354-1 (V) art. L2354-1
- Cite Code du travail - art. L2362-10 (VD) art. L2362-10
- Concorde Code du travail - art. L439-32 (AbD) art. L439-32
- Cite Code du travail - art. R2352-17 (V) art. R2352-17
- Cite Code du travail - art. R2353-5 (V) art. R2353-5
- Concordance Code du travail L439-32 alinéas 1 à 7 et alinéa 9
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-30
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code du travail art. L2362-10
- Cite Code du travail art. R2352-17
- Cite Code du travail art. R2353-5
- Cite Code du travail art. L2352-13
- Cite Code du travail art. L2354-1
- Concorde Code du travail art. L439-32
- Cite Code du travail art. R2352-17
- Cite Code du travail art. R2353-5
- Cite Code du travail art. L2352-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.