Article L2352-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2353-1 (VD) art. D2353-1
- Cite Code du travail - art. L2352-13 (V) art. L2352-13
- Cite Code du travail - art. L2362-9 (VD) art. L2362-9
- Concorde Code du travail - art. L439-47 (AbD) art. L439-47
- Concordance Code du travail L439-47 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.