Article L2352-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.