Article L2351-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes :
- soit en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ;
- soit en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2362-2 (V) art. D2362-2
- Cite Code du travail - art. D2372-2 (V) art. D2372-2
- Cite Code du travail - art. L2371-3 (V) art. L2371-3
- Cite Code du travail - art. L2373-3 (V) art. L2373-3
- Concorde Code du travail - art. L439-25 (AbD) art. L439-25
- Concordance Code du travail L439-25 alinéas 5 à 7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D2362-2
- Concorde Code du travail art. L439-25
- Cite Code du travail art. L2373-3
- Cite Code du travail art. D2372-2
- Cite Code du travail art. L2373-3
- Cite Code du travail art. L2373-3
- Cite Code du travail art. D2372-2
- Cite Code du travail art. L2371-3
- Cite Code du travail art. L2371-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.