Article L2351-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Jurisprudence appliquant l'article L2351-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin
L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.944
L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. D229-13-1 (V) art. D229-13-1
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 (VD) art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-30 (V) art. L225-30
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code du travail - art. L2351-2 (V) art. L2351-2
- Concorde Code du travail - art. L439-25 (AbD) art. L439-25
- Cite Code du travail - art. R2352-17 (V) art. R2352-17
- Cite Code du travail - art. R2353-5 (V) art. R2353-5
- Concordance Code du travail L439-25 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-30
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. D229-13-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code du travail art. R2352-17
- Cite Code du travail art. R2353-5
- Cite Code du travail art. L2351-2
- Concorde Code du travail art. L439-25
- Cite Code du travail art. R2352-17
- Cite Code du travail art. R2353-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.