Article L2346-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262 art. 262
- Cite Code du travail - art. L2342-1 (V) art. L2342-1
- Cite Code du travail - art. L2343-1 (V) art. L2343-1
- Concorde Code du travail - art. L483-1-2 (AbD) art. L483-1-2
- Concordance Code du travail - art. L483-1-2 (M) art. L483-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.