Article L2344-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2344-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 novembre 2009, n° 08-17.469
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2344 - 7 , R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-17.469, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2344 - 7 , R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la…
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-27.231
Y... en qualité de représentants titulaire et suppléant au comité d'entreprise européen du groupe ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L . 2344 - 7 et R. 2344-3 du code du travail , ni d'aucun autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-27.231, Inédit
Y... en qualité de représentants titulaire et suppléant au comité d'entreprise européen du groupe ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L . 2344 - 7 et R. 2344-3 du code du travail , ni d'aucun autre…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-60.165
ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des représentants au comité d'entreprise européen du groupe Hamilton Sundstrand intervenue le 23 mai 2007 au sein de la société Ratier Figeac…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 10-60.165, Inédit
ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des représentants au comité d'entreprise européen du groupe Hamilton Sundstrand intervenue le 23 mai 2007 au sein de la société Ratier Figeac…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L439-19-1
- Concorde Code du travail art. L439-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.