Article L2343-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans les cas suivants :
1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse de mettre en place un groupe spécial de négociation ou d'ouvrir des négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ;
2° Lorsque le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-8.
Le comité d'entreprise européen est constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans, mentionnés aux 1° et 2°.
Jurisprudence appliquant l'article L2343-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577…
L . 2343 - 1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la directive susvisée n'est pas applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises dans lesquels existait à la date du 22 septembre…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-24.571
L . 2343 - 1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la directive susvisée n'est pas applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises dans lesquels existait à la date du 22…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2342-4 (V) art. L2342-4
- Cite Code du travail - art. L2342-8 (V) art. L2342-8
- Cite Code du travail - art. L2343-18 (V) art. L2343-18
- Cite Code du travail - art. L2344-4 (V) art. L2344-4
- Cite Code du travail - art. L2344-8 (V) art. L2344-8
- Cite Code du travail - art. L2346-1 (V) art. L2346-1
- Concorde Code du travail - art. L439-12 (AbD) art. L439-12
- Concordance Code du travail - art. L439-12 (M) art. L439-12
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2342-4
- Cite Code du travail art. L2342-8
- Cite Code du travail art. L2343-18
- Cite Code du travail art. L2344-4
- Cite Code du travail art. L2344-8
- Cite Code du travail art. L2346-1
- Concordance Code du travail art. L439-12
- Concorde Code du travail art. L439-12
- Concordance Code du travail art. L439-12
- Concorde Code du travail art. L439-12
- Cite Code du travail art. L2346-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.