Article L2342-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-8 (AbD) art. L439-8
- Concordance Code du travail L439-8 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-8
- Concorde Code du travail art. L439-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.