Article L2335-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre V : Dispositions pénales.
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262 art. 262
- Cite Code du travail - art. L2333-5 (V) art. L2333-5
- Cite Code du travail - art. L2334-3 (V) art. L2334-3
- Concorde Code du travail - art. L483-1-1 (AbD) art. L483-1-1
- Concordance Code du travail - art. L483-1-1 (M) art. L483-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.