Article L2334-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre IV : Fonctionnement.
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Jurisprudence appliquant l'article L2334-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, n° 23/03131
Elle estime que le comité de groupe est hors champ du dispositif prévu pour le CSE et connaît un régime autonome et distinct de recours à un expert-comptable fixé par l'article L . 2334 - 4 du code du travail ; que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305, Publié au bulletin
L . 2334 - 4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2325-36 du code du travail , la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique, financier…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.305
L . 2334 - 4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2325-36 du code du travail , la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique, financier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2013, 13-12.200, Publié au bulletin
L . 2334 - 4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? … - en tant qu'il exclut tout contrôle du…
- Cour de cassation, 12 septembre 2013, n° 13-12.200
L . 2334 - 4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? … - en tant qu'il exclut tout contrôle du…
- Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/06577
Le litige porte sur la contestation par la société Segula de l'étendue de la mission de la société d'expertise comptable Apex, mandatée par le comité de groupe de la société Segula, sur le fondement de l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, 15/06577
Le litige porte sur la contestation par la société Segula de l'étendue de la mission de la société d'expertise comptable Apex, mandatée par le comité de groupe de la société Segula, sur le fondement de l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 15/05821
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est consacré au comité de groupe. L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité. … L'article L . 2334 - 4…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2332-1
- Cite Code du travail art. L2345-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Concorde Code du travail art. L439-2
- Cite Code du travail art. L2332-1
- Cite Code du travail art. L2332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.