Article L2334-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre IV : Fonctionnement.
Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante.
Il désigne un secrétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2334-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-21.723, Publié au bulletin
L . 2334 - 1 du code du travail est applicable à toutes les sociétés d'un groupe qui ont leur siège social en France, indépendamment du fait que la société holding supposée dominante, ici la société Sicli Holding, soit…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-21.723
L . 2334 - 1 du code du travail est applicable à toutes les sociétés d'un groupe qui ont leur siège social en France, indépendamment du fait que la société holding supposée dominante, ici la société Sicli Holding, soit…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-4
- Concorde Code du travail art. L439-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.