Article L2323-77 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Concorde Code du travail - art. L2323-27 (VD) art. L2323-27
- Cite Code du travail - art. L2323-68 (VT) art. L2323-68
- Concorde Code du travail - art. L438-9 (AbD) art. L438-9
- Concordance Code du travail - art. L438-9 (M) art. L438-9
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L2323-68
- Concordance Code du travail art. L438-9
- Concorde Code du travail art. L438-9
- Concordance Code du travail art. L438-9
- Concorde Code du travail art. L438-9
- Concorde Code du travail art. L2323-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.