Article L2323-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° Pour l'application de l'article L. 2323-10, à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Cite Code du travail - art. L2323-10 art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Concorde Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Concordance Code du travail L432-4 alinéa 15
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2323-10
- Cite Code du travail art. L2323-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.