Article L2321-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre unique
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L2321-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/03/2022, 438136
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service…
- Conseil d'État, 2 mars 2022, n° 438136
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service…
- Conseil d'État, 27 mars 2024, n° 463103
L . 2321 - 9 . … L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 444460
L . 2321 - 9 . … code du travail et que l'accord ne pouvait par suite être légalement homologué par l'administration.
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/03/2024, 463103, Inédit au recueil Lebon
L . 2321 - 9 . … L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460
L . 2321 - 9 . … code du travail et que l'accord ne pouvait par suite être légalement homologué par l'administration.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/06/2021, 21DA00734, Inédit au recueil Lebon
L . 2321 - 9 . … code du travail se trouve atteint.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 465582
L . 2321 - 9 . … En l'absence de dispositions spéciales du code du travail y faisant obstacle, ces dispositions du code civil sont applicables à la signature par l'employeur des accords collectifs portant plan de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.